Note importante : Ce document est fourni à titre informatif. En vous inscrivant sur Cheapship, vous acceptez ces conditions.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles Cheapship met à disposition sa plateforme de mise en relation pour le transport collaboratif de colis entre particuliers.
Important : Cheapship agit uniquement comme intermédiaire technologique. Les contrats de transport sont conclus directement entre Expéditeurs et Transporteurs. Cheapship n'est pas partie aux contrats de transport.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Service : Service de mise en relation proposé par Cheapship via sa plateforme web et mobile.
Commission de Service : Rémunération perçue par Cheapship pour la mise à disposition de la plateforme et des services associés.
Transaction : Mise en relation aboutissant à un transport de colis entre un Expéditeur et un Transporteur.
Prix du Transport : Montant convenu entre l'Expéditeur et le Transporteur pour le transport d'un colis.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions commerciales dans lesquelles Cheapship :
Met à disposition sa plateforme de mise en relation
Facture sa commission de service
Gère les paiements et les séquestres
Fournit les services associés (géolocalisation, chat, notifications, etc.)
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
3.1 Services Proposés
Cheapship propose les services suivants :
Service de base (gratuit) :
Création de compte
Consultation des annonces
Profil utilisateur
Système de notation (consultation)
Services payants (commission sur transaction) :
Publication d'annonces de transport
Publication de demandes d'expédition
Mise en relation entre utilisateurs
Messagerie instantanée avec négociation
Traitement sécurisé des paiements
Séquestre des fonds
Géolocalisation en temps réel
Notifications push
Support client
Système de notation et évaluation
3.2 Utilisateurs Concernés
Les présentes CGV s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme :
Expéditeurs : Paient le prix du transport convenu
Transporteurs : Reçoivent le prix du transport - commission Cheapship
ARTICLE 4 - PRIX ET TARIFICATION
4.1 Principe de Tarification
Le prix du transport est librement fixé :
Par le Transporteur dans son annonce
OU par négociation entre Expéditeur et Transporteur via le chat
Cheapship ne fixe PAS les prix et n'intervient pas dans la tarification du transport.
4.2 Commission Cheapship
Taux de commission : 15% prélevé sur le prix du transport, déduit de ce que reçoit le Transporteur.
Répartition :
Expéditeur paie : le prix du transport convenu (aucune commission ajoutée)
Transporteur reçoit : Prix du transport × 0,85 (prix - 15% de commission)
Exemple :
Prix du transport convenu : 100€
Expéditeur paie : 100€ (le prix convenu)
Transporteur reçoit : 85€ (100€ - 15€ de commission)
Cheapship perçoit : 15€ (commission déduite du Transporteur)
En résumé :
Expéditeur paie : 100€
Cheapship prélève 15% : 15€
Transporteur reçoit : 85€
4.3 Frais Supplémentaires
Aucun frais caché :
Pas de frais d'inscription
Pas de frais d'annonce
Pas de frais de réservation
Pas de frais de paiement
La commission de 15% inclut tous les services Cheapship.
4.4 Prix TTC
Tous les prix affichés sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
En tant que plateforme de mise en relation entre particuliers, Cheapship applique la TVA à 20% sur sa commission de service uniquement.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Modes de Paiement Acceptés
Paiement en ligne sécurisé via :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Virement bancaire (pour montants > 500€)
Traitement par : Stripe et PayPal (prestataires certifiés PCI-DSS)
5.2 Moment du Paiement
Le paiement est exigé :
Avant la réservation : L'Expéditeur paie le prix convenu du transport
Mise en séquestre immédiat des fonds
Les fonds restent bloqués jusqu'à la livraison validée
5.3 Séquestre des Fonds
Principe :
Les fonds sont détenus par Cheapship via Stripe/PayPal
Les fonds ne sont pas immédiatement transférés au Transporteur
Garantie pour l'Expéditeur en cas de problème
Déblocage :
Après validation de la livraison par le destinataire
OU automatiquement 48h après la date de livraison prévue si aucune contestation
OU après résolution d'un éventuel litige
5.4 Versement au Transporteur
Délai : 48 à 72h après validation de la livraison
Versement sur :
Compte bancaire (IBAN fourni)
Compte PayPal
Minimum de versement : 20€ (si inférieur, cumul sur les prochaines transactions)
5.5 Sécurité des Paiements
Cheapship ne stocke JAMAIS vos données bancaires :
Traitement via Stripe et PayPal (conformes PCI-DSS)
Tokenisation des cartes bancaires
Connexion sécurisée SSL/TLS
ARTICLE 6 - FACTURATION
6.1 Facture Cheapship
Cheapship émet une facture pour sa commission de service :
Émise automatiquement après chaque transaction
Envoyée par email
Disponible dans l'espace utilisateur
Conforme à la réglementation fiscale
Contenu :
N° de transaction
Date
Montant de la commission TTC
N° de TVA Cheapship
Coordonnées Cheapship
6.2 Reçu de Transaction
L'Expéditeur reçoit un reçu de transaction comprenant :
Prix du transport payé
Commission Cheapship
Montant total TTC
Date et heure
Coordonnées du Transporteur
Référence de la transaction
6.3 Justificatif pour le Transporteur
Le Transporteur reçoit un justificatif de versement comprenant :
Montant reçu (prix transport - commission)
Commission prélevée par Cheapship
Date de versement
Référence de la transaction
Important pour les Transporteurs : En tant que particulier, vous devez déclarer ces revenus si vous dépassez certains seuils (covoiturage). Consultez un expert-comptable.
ARTICLE 7 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
7.1 Annulation par l'Expéditeur
Plus de 48h avant le rendez-vous :
Remboursement intégral (100%)
Frais de transaction à la charge de Cheapship
Entre 24h et 48h avant :
Remboursement à 50%
50% versé au Transporteur (compensation)
Moins de 24h avant :
Aucun remboursement
100% versé au Transporteur
Délai de remboursement : 5 à 10 jours ouvrés selon le mode de paiement
7.2 Annulation par le Transporteur
Quelle que soit la date :
Remboursement intégral à l'Expéditeur (100%)
Carton Rouge attribué au Transporteur
Pénalité de 50€ prélevée sur le compte du Transporteur
Suspension temporaire possible
7.3 Annulation pour Refus de Security Check
Si l'Expéditeur refuse le Security Check :
Remboursement du prix du transport
MAIS : Déduction des frais de déplacement du Transporteur (forfait 20-50€ selon distance)
Carton Rouge pour l'Expéditeur
Si le Transporteur refuse le transport après Security Check :
Remboursement intégral à l'Expéditeur
Justification obligatoire du Transporteur
Examen du dossier par Cheapship
7.4 Non-Livraison ou Perte du Colis
En cas de non-livraison avérée :
Remboursement intégral du prix du transport à l'Expéditeur
Commission Cheapship remboursée
Indemnisation selon valeur déclarée (max 500€) à la charge du Transporteur
Carton Rouge pour le Transporteur
7.5 Colis Endommagé
Si colis endommagé à la réception :
Constat immédiat obligatoire (photos, description)
Signalement dans l'application dans les 2h
Examen du dossier par Cheapship
Remboursement partiel ou total selon dommages
Répartition de responsabilité entre emballage et transport
7.6 Litige sur la Qualité du Service
Si insatisfaction sur le service Cheapship :
Contact du support sous 48h : support@cheapship.com
Examen sous 5 jours ouvrés
Remboursement de la commission possible si faute avérée de Cheapship
ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
8.1 Garanties de Cheapship
Cheapship garantit :
La disponibilité de la plateforme dans des conditions normales (hors maintenance et cas de force majeure)
La sécurité des paiements via prestataires certifiés
La confidentialité des données personnelles
Le support client
Cheapship NE garantit PAS :
Le succès des mises en relation
La disponibilité permanente sans interruption
L'absence d'erreurs ou de bugs
La fiabilité des Utilisateurs
La réussite des transports
8.2 Limitation de Responsabilité
Cheapship N'EST PAS RESPONSABLE :
Des dommages causés aux colis pendant le transport
Des pertes ou vols de colis
Des retards ou non-livraisons
Du comportement des Utilisateurs
Des fausses déclarations de contenu
Des litiges entre Expéditeur et Transporteur
Des accidents pendant le transport
Responsabilité limitée :
Au montant de la commission perçue pour la transaction concernée
Avec un plafond maximum de 100€ par incident
Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique
8.3 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de :
L'exactitude des informations qu'il fournit
Le respect des présentes CGV et des CGU
Le respect de la législation en vigueur
La souscription d'assurances si nécessaire
La déclaration de ses revenus (pour les Transporteurs)
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
9.2 Exception pour Cheapship
Le droit de rétractation ne s'applique PAS aux services de Cheapship car :
Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
Avec accord préalable exprès du consommateur lors de la réservation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation
Formulaire d'acceptation : "J'accepte expressément que le service soit exécuté immédiatement et je renonce donc à mon droit de rétractation."
9.3 Remboursement Possible
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, l'utilisateur peut bénéficier d'un remboursement selon les conditions d'annulation de l'Article 7.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
10.1 Service Client
En cas de problème :
Email : support@cheapship.com
Formulaire : Via l'application
Téléphone : [À compléter]
Délai de réponse : 48h à 5 jours ouvrés selon la complexité
10.2 Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Cheapship, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur compétent :
Nom : [À compléter, ex: Médiateur de la Consommation CNPM]
Adresse : [Adresse]
Site web : [URL]
Email : [Email]
Plateforme en ligne de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
10.3 Recours Judiciaire
En cas d'échec de la médiation, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents.
Juridiction compétente :
Pour les consommateurs : Tribunal du domicile du consommateur
Pour les professionnels : Tribunaux de [Ville du siège]
ARTICLE 11 - PREUVE DES TRANSACTIONS
Les systèmes informatiques de Cheapship :
Font foi entre les parties
Sont admis comme preuve des transactions
Incluent : logs, emails, notifications, captures d'écran, signatures électroniques
Archivage : Toutes les transactions sont archivées de manière sécurisée pendant 10 ans.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Cheapship, disponible à [URL].
Rappel :
Conformité RGPD
Données hébergées en UE
Droits d'accès, rectification, effacement, etc.
Contact DPO : dpo@cheapship.com
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la plateforme Cheapship sont protégés :
Marque "Cheapship"
Logo et charte graphique
Code source
Design de l'interface
Contenus éditoriaux
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite sous peine de poursuites.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV
Cheapship se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Notification :
30 jours avant l'entrée en vigueur
Par email et notification in-app
Acceptation requise pour continuer à utiliser le service
ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
ARTICLE 16 - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1 Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 Juridiction Compétente
En cas de litige :
Pour les consommateurs : Tribunal judiciaire du domicile du consommateur OU tribunal du lieu de livraison du service
Pour les professionnels : Tribunaux compétents de [Ville du siège de Cheapship]
ARTICLE 18 - INFORMATIONS LÉGALES
CHEAPSHIP
Forme juridique : [SAS / SASU / etc.]
Capital social : [Montant]€
Siège social : [Adresse complète]
RCS : [Ville] [Numéro]
SIRET : [Numéro]
N° TVA intracommunautaire : [Numéro]
Code APE : [Code]
Directeur de la publication : [Nom]
Hébergeur : [Nom, adresse, téléphone]
Contact :
Email : support@cheapship.com
Téléphone : [Numéro]
Adresse postale : [Adresse]
ARTICLE 19 - ACCEPTATION
En utilisant les services payants de Cheapship (réservation d'un transport), l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Acceptation matérialisée par :
La case à cocher "J'accepte les CGV" lors de la réservation
Le paiement effectif de la transaction
La signature électronique du contrat de transport
ANNEXE - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRIX
Exemple concret :
Transport de 50€ : Expéditeur paie 50€ | Transporteur reçoit ~42,50€ (50€ - 7,50€ de commission)
Transport de 100€ : Expéditeur paie 100€ | Transporteur reçoit ~85€ (100€ - 15€ de commission)
Transport de 200€ : Expéditeur paie 200€ | Transporteur reçoit ~170€ (200€ - 30€ de commission)